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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62535

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62535
Numéro NOR : CETATEXT000007638469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;62535 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE.

17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité permanente partielle - Douleur physique.

60-04-03-03, 60-04-03-05 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.]. Préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle évalué à 70.000 F. Préjudice né de la douleur physique évalué à 15.000 F. Préjudice né des troubles dans les conditions d'existence indépendant du montant des revenus professionnels de l'intéressé et indemnité due à ce titre ne faisant pas double emploi avec l'indemnité accordée pour l'incapacité permanente partielle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Incapacité permanente partielle - Douleur physique.


Texte :

Références :

Loi 57-1424 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 62535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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