| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62535
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 62535
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.].
60-04-03-03, 60-04-03-05 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.]. Préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle évalué à 70.000 F. Préjudice né de la douleur physique évalué à 15.000 F. Préjudice né des troubles dans les conditions d'existence indépendant du montant des revenus professionnels de l'intéressé et indemnité due à ce titre ne faisant pas double emploi avec l'indemnité accordée pour l'incapacité permanente partielle.
Références :
Loi 57-1424 du 31 décembre 1957
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 62535Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62535.19670201
