Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62578

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62578
Numéro NOR : CETATEXT000007638471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;62578 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

03-09, 60-04-01-01 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Lac ouvert : les communes riveraines n'ont aucun droit de propriété sur les poissons qui s'y trouvent. Absence de droit à une indemnité en réparation d'une perte en capital.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Perte en capital.

60-04-04 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Indemnité accordée par le tribunal pour couvrir définitivement le préjudice. Saisi de conclusions d'E.D.F. en ce sens, le tribunal a pu préférer ce mode d'indemnisation à celui demandé par les communes requérantes, qui ne comportait que l'indemnisation des dommages antérieurs au 1er juillet 1962 et réservait les droits des communes pour la période postérieure.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Indemnité définitive ou non.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 62578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.