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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62938
Numéro NOR : CETATEXT000007638845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;62938 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Loi du 30 mai 1962.

18-04-01-04 Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de 1948, ce non-lieu n'équivaut pas, au sens de la loi du 30 mai 1962, à l'annulation de l'acte par la juridiction compétente.


Texte :

Références :

Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 62938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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