01/02/1967 | FRANCE | N°62938
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62938
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 62938
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Loi du 30 mai 1962.
18-04-01-04 Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de 1948, ce non-lieu n'équivaut pas, au sens de la loi du 30 mai 1962, à l'annulation de l'acte par la juridiction compétente.
Références :
Loi du 30 mai 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 62938Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62938.19670201
