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§ France, Conseil d'État, 01 février 1967, 65484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65484
Numéro NOR : CETATEXT000007638359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;65484 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION - Motifs de nature à la justifier.

135-02-01-02-02-02-03, 135-02-01-02-02-03 Circulaire d'un préfet aux maires de son département leur faisant connaître que tous les édifices publics devraient être pavoisés le 18 juin 1964. Ordre adressé au nom du gouvernement aux maires pris en qualité de représentants de l'Etat. Cet ordre n'étant pas manifestement illégal et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public, le refus opposé à son exécution par le sieur C ... était de nature à justifier l'une des mesures prévues à l'article 68 du code de l'administration communale.

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - Maire agissant en qualité de représentant de l'Etat : exécution d'un ordre du gouvernement d'avoir à pavoiser tous les édifices publics le 18 juin 1964.

Références :


1. Cf. CE 1952-11-05, Le Moign p. 486.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 24 juin 1964 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions, pour une durée d'un mois, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Considérant qu'en faisant connaître, dans une circulaire en date du 9 juin 1964, adressée aux maires du département de Meurthe-et-Moselle que "tous les édifices publics devront être pavoisés le 18 juin" de l'année en cours, le préfet le ce département a, au nom du Gouvernement, donné un ordre aux maires pris en leur qualité de représentants de l'Etat ; que si le sieur X..., maire de Bertrichamps, soutient que cet ordre serait illégal, il est constant que ledit ordre n'était, en tout cas, ni entaché d'une illégalité manifeste, ni de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ; que, par suite, le fait que le sieur X... a refusé d'exécuter l'ordre dont s'agit était de nature à justifier l'une des mesures prévues à l'article 68 du Code de l'administration communale ; que, dés lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 juin 1964 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d'un mois ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 65484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1967

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