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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 66441

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66441
Numéro NOR : CETATEXT000007639306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;66441 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

54-08-02, 57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Commission d'arrondissement ayant rendu une sentence avant dire droit et désigné un expert. Commission régionale saisie sur appel du sinistré confirmant la sentence avant dire droit mais désignant un nouvel expert. Commission régionale ayant ainsi épuisé son pouvoir juridictionnel et n'ayant pu légalement, au seul vu du rapport de l'expert qu'elle avait commis, dénier au requérant tout droit à indemnité, alors que la commission d'arrondissement restait saisie du fond du litige. Cassation sans renvoi.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Double degré de juridiction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 66441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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