Synthèse
Formation :
2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 66441
Date de la décision :
01/02/1967Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.
54-08-02, 57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Commission d'arrondissement ayant rendu une sentence avant dire droit et désigné un expert. Commission régionale saisie sur appel du sinistré confirmant la sentence avant dire droit mais désignant un nouvel expert. Commission régionale ayant ainsi épuisé son pouvoir juridictionnel et n'ayant pu légalement, au seul vu du rapport de l'expert qu'elle avait commis, dénier au requérant tout droit à indemnité, alors que la commission d'arrondissement restait saisie du fond du litige. Cassation sans renvoi.
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Double degré de juridiction.
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi.
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 fév. 1967, n° 66441Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66441.19670201