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03/02/1967 | FRANCE | N°62835

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 62835



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute.

67-02-02-01 Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le terrain de la faute. En l'espèce, absence de faute.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 03 fév. 1967, n° 62835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62835
Numéro NOR : CETATEXT000007638472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;62835 ?
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