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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 62835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62835
Numéro NOR : CETATEXT000007638472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;62835 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

67-02-02-01 Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le terrain de la faute. En l'espèce, absence de faute.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 62835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

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