Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute.
67-02-02-01 Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le terrain de la faute. En l'espèce, absence de faute.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 fév. 1967, n° 62835Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 2 ssrDate de la décision :
03/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62835
Numéro NOR : CETATEXT000007638472
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;62835