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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 65298

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65298
Numéro NOR : CETATEXT000007638460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;65298 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges.

67-02-05-01 Clause de cahier des charges particulière, aux termes de laquelle "l'entrepreneur demeurera entièrement responsable de tous dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par les travaux ... la responsabilité de la ville ne saurait être engagée en aucun cas", ne pouvant faire échapper la ville aux responsabilités qui auraient leur origine dans un vice de conception de l'ouvrage imputable à ses services. Compte tenu de l'exercice d'un tel vice et des négligences de l'entrepreneur, condamnation solidaire de la ville et de l'entrepreneur et condamnation de l'entrepreneur à garantir la ville pour moitié. La circonstance que certains travaux nécessaires pour réparer les conséquences dommageables des travaux n'aient pas été exécutés à la date du jugement ne saurait priver la victime du droit de percevoir l'indemnité correspondant au montant intégral du dommage.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Divers - Indemnisation de la victime de dommages de travaux publics.

67-04 La circonstance que certains travaux nécessaires pour réparer les conséquences dommageables des travaux n'aient pas été exécutés à la date du jugement ne saurait priver la victime du droit de percevoir l'indemnité correspondant au montant intégral du dommage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 65298
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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