| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 65298
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 65298
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-05-01 Clause de cahier des charges particulière, aux termes de laquelle "l'entrepreneur demeurera entièrement responsable de tous dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par les travaux ... la responsabilité de la ville ne saurait être engagée en aucun cas", ne pouvant faire échapper la ville aux responsabilités qui auraient leur origine dans un vice de conception de l'ouvrage imputable à ses services. Compte tenu de l'exercice d'un tel vice et des négligences de l'entrepreneur, condamnation solidaire de la ville et de l'entrepreneur et condamnation de l'entrepreneur à garantir la ville pour moitié. La circonstance que certains travaux nécessaires pour réparer les conséquences dommageables des travaux n'aient pas été exécutés à la date du jugement ne saurait priver la victime du droit de percevoir l'indemnité correspondant au montant intégral du dommage.
67-04 La circonstance que certains travaux nécessaires pour réparer les conséquences dommageables des travaux n'aient pas été exécutés à la date du jugement ne saurait priver la victime du droit de percevoir l'indemnité correspondant au montant intégral du dommage.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 65298Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65298.19670203
