Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.
57-02-02-02 Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 9
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 fév. 1967, n° 67427Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 2 ssrDate de la décision :
03/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67427
Numéro NOR : CETATEXT000007639317
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67427