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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67427
Numéro NOR : CETATEXT000007639317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67427 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Affectation à un usage professionnel - culturel - social ou cultuel.

57-02-02-02 Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 67427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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