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03/02/1967 | FRANCE | N°67427

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67427



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

57-02-02-02 Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.


Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 9


Publications
Proposition de citation: CE, 03 fév. 1967, n° 67427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67427
Numéro NOR : CETATEXT000007639317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67427 ?
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