Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67579 et 68888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67579;68888
Numéro NOR : CETATEXT000007637659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67579 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours en interprétation.

54-01-08-02-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours en interprétation.

54-02-02, 54-02-03, 54-06-05-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat. Il relève du plein contentieux et comporte les dépens de cette catégorie sauf dans les matières dispensées de dépens [1].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Ministère d'avocat - Recours en interprétation - Nécessité du ministère d'avocat - Recours de plein contentieux.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Recours en interprétation.

Références :


1. Cf. Jacquemot, 1963-03-18, p. 955


Texte :

Références :

Décret 1959-11-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 67579;68888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.