| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67579 et 68888

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67579;68888
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours en interprétation.

54-01-08-02-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours en interprétation.

54-02-02, 54-02-03, 54-06-05-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat. Il relève du plein contentieux et comporte les dépens de cette catégorie sauf dans les matières dispensées de dépens [1].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Ministère d'avocat - Recours en interprétation - Nécessité du ministère d'avocat - Recours de plein contentieux.

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Recours en interprétation.

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Références :

Décret du 05 novembre 1959

1.

Cf. Jacquemot, 1963-03-18, p. 955

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 67579;68888
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67579.19670203