03/02/1967 | FRANCE | N°67686

| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67686

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67686
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

28-04-05-02 Bulletin comportant à la suite du nom imprimé et rayé de l'une des candidates la mention manuscrite "la petite postière". Mention ne désignant pas une personne notoirement connue dans la commune sous ce sobriquet. Mention étrangère à l'élection et regardée comme un signe de reconnaissance.

Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 67686
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Dewost

Rapporteur public

: M. Vught

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67686.19670203