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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67961

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67961
Numéro NOR : CETATEXT000007637663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67961 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel devant le Conseil d'Etat - Requête adressée au Tribunal administratif.

28-08-06 Une requête adressée au Tribunal administratif ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 123 du Code électoral.


Texte :

Références :

Code électoral R123


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 67961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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