03/02/1967 | FRANCE | N°67961
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67961
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 67961
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Requête adressée au Tribunal administratif.
28-08-06 Une requête adressée au Tribunal administratif ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 123 du Code électoral.
Références :
Code électoral R123
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 67961Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67961.19670203
