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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 68860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68860
Numéro NOR : CETATEXT000007636566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;68860 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Condition de nationalité - Indochine.

57-02-02-03 Ressortissants des Etats associés ayant servi dans une unité combattante des forces militaires ou, au titre de l'armée française, dans une unité combattante des forces ayant coopéré avec elle. Requérant ne contestant plus la légalité de la décision par laquelle l'administration a refusé de reconnaître au groupement auquel il aurait appartenu la qualité d'unité combattante au sens de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947 dans sa rédaction résultant du décret du 9 juin 1955. Autres titres invoqués ne lui ouvrant pas droit au bénéfice des indemnités de dommages de guerre.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 10
Décret 1950-12-30
Décret 1955-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 68860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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