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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 69568

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69568
Numéro NOR : CETATEXT000007636941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;69568 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Contentieux - Pouvoirs du tribunal administratif en cas de transformation apportant une gêne nouvelle pour le voisinage.

44 Atelier de forgeage autorisé en 1931 mais transformé en 1953 dans des conditions apportant une gêne nouvelle et importante dans le voisinage. Recours des voisins. Tribunal administratif fondé à prescrire à la société exploitant l'atelier des conditions complémentaires en vue de faire cesser les nuisances constatées et ne pouvant accorder une autorisation provisoire d'exploiter dans les conditions actuelles jusqu'au transfert de l'établissement. En admettant que les prescriptions édictées par le tribunal ne suffisent pas pour supprimer entièrement les inconvénients résultant pour le voisinage du fonctionnement de l'établissement, tribunal ayant à bon droit subordonné l'autorisation délivrée à la condition de se conformer auxdites prescriptions dès lors que les inconvénients qui pourraient subsister ne justifieraient pas l'application des mesures de protection prévues par la loi du 19 décembre 1917 et le décret du 1er avril 1964.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Charge des dépens - Etablissements dangereux - incommodes ou insalubres.

54-06-05-07 Atelier de forgeage autorisé en 1931 mais transformé en 1953 dans des conditions apportant une gêne nouvelle et importante dans le voisinage. Recours des voisins. Tribunal administratif fondé à prescrire à la société exploitant l'atelier, des conditions complémentaires en vue de faire cesser les nuisances constatées et ne pouvant accorder une autorisation provisoire d'exploiter dans les conditions actuelles jusqu'au transfert de l'établissement. En admettant que les prescriptions édictées par le Tribunal ne suffisent pas pour supprimer entièrement les inconvénients résultant pour le voisinage du fonctionnement de l'établissement, Tribunal ayant à bon droit subordonné l'autorisation délivrée à la condition de se conformer auxdites prescriptions, dès lors que les inconvénients qui pourraient subsister ne justifieraient pas l'application des mesures de protection prévues par la loi du 19 décembre 1917 et le décret du 1er avril 1964. Délai imparti à la société prolongé jusqu'au 30 juin 1967. Dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge des voisins.


Texte :

Références :

Décret 1964-04-01 art. 18
Loi 1917-12-19 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 69568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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