06/02/1967 | FRANCE | N°40611
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 40611
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 40611
Date de la décision : 06/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Régime d'imposition des livres [art. 271-11 du C.G.I.].
Références :
CGI 271-11 [1951-1953]
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1967, n° 40611Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:40611.19670206
