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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 40611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40611
Numéro NOR : CETATEXT000007610234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-06;40611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduits - Régime d'imposition des livres [art - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 271-11 [1951-1953]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1967, n° 40611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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