| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 62152

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62152
Date de la décision : 06/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux - Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.

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Références :

CGI 238 quinquiès CGI 108 CGI 47
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1967, n° 62152
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62152.19670206