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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 62152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62152
Numéro NOR : CETATEXT000007610317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-06;62152 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Régimes spéciaux - Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.


Texte :

Références :

CGI 238 quinquiès CGI 108 CGI 47
Décret 55-594 1955-05-20 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1967, n° 62152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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