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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 58470

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58470
Numéro NOR : CETATEXT000007637560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;58470 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949.

01-01-02-03, 17-04-01 Litige posant la question de savoir si l'Etat français a transféré soit à l'Etat chinois soit à un Etat issu de l'ancien Gouvernement général de l'Indochine les droits et obligations exercés par ledit Gouvernement général sur la concession faite à la Compagnie française des chemins de fer de l'Indochine et du Yunnan, des droits qui résultaient pour la France de l'accord franco-chinois sur la construction et l'exploitation d'un chemin de fer dans la province du Yunnan. Réponse à cette question dépendant de l'interprétation de l'accord-chinois du 28 février 1946 et de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères se soit prononcé sur cette question.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Interprétation d'un accord international - Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949.


Texte :

Références :

Accord franco-chinois 1946-02-28
Echange de lettres franco-vietnamien 1949-03-08
Loi 1946-05-17
Loi 1950-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 58470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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