| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 62470

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62470
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de commissionnaire - Société d'achat en commun.

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Références :

LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 81 à 103
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95 III

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 62470
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62470.19670208