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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 62950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62950
Numéro NOR : CETATEXT000007638847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;62950 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Services hospitaliers - Absence de faute lourde.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 62950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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