| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 64450

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64450
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Taxation sous le régime postérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958.

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Références :

CGI 1946-1 CGI 1966 par. 1 CGI 164-2 CGI 168 [ du 04 février 1959] LOI CGI 168 [1957]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958
Ordonnance 59-1374 du 04 février 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 64450
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64450.19670208