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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 64869

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64869
Numéro NOR : CETATEXT000007638857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;64869 ?

Analyses :

16 COMMUNE - Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention de marchandises ainsi qu'à un prétendu manque à gagner afférent à la période postérieure à l'achèvement des travaux.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Exécution des travaux de voirie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 64869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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