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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 65416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65416
Numéro NOR : CETATEXT000007638861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;65416 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Redevances de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne - Compétence de la juridiction administrative sur le fond du droit et sur l'opposition au titre de perception.

17-03-02-01, 68-05-02 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Limitation de l'extension des locaux industriels dans la région parisienne - Redevances de la loi du 2 août 1960 - Contentieux - Compétence.


Texte :

Références :

CGI 1915 al. 2, al. 3
Code du domaine de l'Etat L130
Loi 1960-08-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 65416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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