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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 65544

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65544
Numéro NOR : CETATEXT000007610349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;65544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Imposition de l'associé en cas de redressements sociaux affectant un résultat resté déficitaire.


Texte :

Références :

CGI 177 CGI 109-1 1 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 65544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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