| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 65544

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65544
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Imposition de l'associé en cas de redressements sociaux affectant un résultat resté déficitaire.

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Références :

CGI 177 CGI 109-1 1 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 65544
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65544.19670208