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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 66319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66319
Numéro NOR : CETATEXT000007639303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;66319 ?

Analyses :

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

14 Parts de répartition du produit des amendes et confiscations allouées par l'article 391 du Code des douanes aux personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au service des douanes des avis sur les fraudes. - Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation statutaire ou contractuelle. - Le montant de ces parts est fixé librement par l'administration. - L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude est exclu de la répartition.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Absence - Personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes.

36-01-01 Une personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes n'a pas la qualité d'agent public.


Texte :

Références :

Code des douanes 391


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 66319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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