| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 66319

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 66319
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

14 Parts de répartition du produit des amendes et confiscations allouées par l'article 391 du Code des douanes aux personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au service des douanes des avis sur les fraudes. - Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation statutaire ou contractuelle. - Le montant de ces parts est fixé librement par l'administration. - L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude est exclu de la répartition.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Absence - Personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes.

36-01-01 Une personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes n'a pas la qualité d'agent public.

---

Références :

Code des douanes 391

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 66319
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66319.19670208