Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions physiques - Cessation d'activité.
Références :
CGI 273-1 CGI 260-4
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 fév. 1967, n° 66336Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
08/02/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66336
Numéro NOR : CETATEXT000007610357
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;66336