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08/02/1967 | FRANCE | N°66336

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 66336



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions physiques - Cessation d'activité.


Références :

CGI 273-1 CGI 260-4


Publications
Proposition de citation: CE, 08 fév. 1967, n° 66336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66336
Numéro NOR : CETATEXT000007610357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;66336 ?
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