| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 66716

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66716
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Preuve à la charge de l 'administration - Modalités de cette preuve.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Toulouse 1960-12-16 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 66716
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66716.19670208