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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 67066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67066
Numéro NOR : CETATEXT000007610330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;67066 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Etablissement de l'impôt - Contentieux de la retenue à la source [régime du décret du 29 mai 1957] - Décision tenant lieu de titre de perception.


Texte :

Références :

CGI 1915-1 CGIAN3 Q CGI 1933 CGI 1935 CGI 1936
Décret 1957-05-29 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 67066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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