| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 67066

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67066
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Etablissement de l'impôt - Contentieux de la retenue à la source [régime du décret du 29 mai 1957] - Décision tenant lieu de titre de perception.

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Références :

CGI 1915-1 CGIAN3 Q CGI 1933 CGI 1935 CGI 1936
Décret du 29 mai 1957 art. 17

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 67066
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67066.19670208