| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 67773

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 67773
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955].

36-07-11 Condition que les consultations soient données à la demande d'une autorité administrative ou sur autorisation des supérieurs non remplie en l'espèce. Consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice des fonctions : interdiction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Consultations données dans des conditions irrégulières.

36-09-03-01 Manquement à l'obligation de ne pas exercer d'activité privée lucrative : consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice de ses fonctions, conditions posées par le décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955 non remplies. Justifie une mesure disciplinaire.

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Références :

Décret du 29 octobre 1936 art. 3 al. 2, al. 3
Décret du 11 juillet 1955
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 67773
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67773.19670208