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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 67773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67773
Numéro NOR : CETATEXT000007638751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;67773 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955].

36-07-11 Condition que les consultations soient données à la demande d'une autorité administrative ou sur autorisation des supérieurs non remplie en l'espèce. Consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice des fonctions : interdiction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Consultations données dans des conditions irrégulières.

36-09-03-01 Manquement à l'obligation de ne pas exercer d'activité privée lucrative : consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice de ses fonctions, conditions posées par le décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955 non remplies. Justifie une mesure disciplinaire.


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29 art. 3 al. 2, al. 3
Décret 1955-07-11
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 67773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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