| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 68136

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68136
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée - Paiement de la taxe proportionnelle.

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Références :

CGI 1937-3 CGI 244 CGI 109-1 2 CGI 111 C CGI 115 $ CGI 159-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 68136
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68136.19670208