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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 68777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68777
Numéro NOR : CETATEXT000007638758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;68777 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Services hospitaliers - Existence d'une faute lourde.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE.

60-04-03-03, 60-04-03-05 Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Troubles entraînés par une ponction sous-occiputale.

62-05 Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F. Les éléments du préjudice subi par la victime assurée sociale, qui ont été couverts par des prestations de l'organisme dont elle dépend, doivent être remboursés à ladite caisse après imputation sur le préjudice total. Article 1046 du Code rural [1]. Réserve des articles 1327 et 1329 du Code général des impôts. Cette réserve doit être faite même lorsque la Caisse de Mutualité sociale agricole intervient simplement pour faire appliquer la législation de Sécurité sociale et que le litige au fond n'oppose pas la Caisse et une des parties.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Troubles entraînés par une ponction sous-occiputale.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Régime agricole - Remboursement à la Caisse de Mutualité sociale agricole départementale des prestations versées à un assuré social - victime d'un accident imputable à un tiers - Dépens.

Références :


1. Cf. pour l'application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale, section, commune de Seichamps, 1963-10-11, p. 482 et pour le régime des fonctionnaires de l'Etat [article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] : Mlle Zemmour, section, 1967-01-27


Texte :

Références :

CGI 1327, 1329
Code rural 1046


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 68777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

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