60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.
60-04-03-03, 60-04-03-05 Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F.
62-05 Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F. Les éléments du préjudice subi par la victime assurée sociale, qui ont été couverts par des prestations de l'organisme dont elle dépend, doivent être remboursés à ladite caisse après imputation sur le préjudice total. Article 1046 du Code rural [1]. Réserve des articles 1327 et 1329 du Code général des impôts. Cette réserve doit être faite même lorsque la Caisse de Mutualité sociale agricole intervient simplement pour faire appliquer la législation de Sécurité sociale et que le litige au fond n'oppose pas la Caisse et une des parties.
CGI 1327, 1329
Code rural 1046
1.
Cf. pour l'application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale, section, commune de Seichamps, 1963-10-11, p. 482 et pour le régime des fonctionnaires de l'Etat
[article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959]
: Mlle Zemmour, section, 1967-01-27