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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 69077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69077
Numéro NOR : CETATEXT000007636937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;69077 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Effondrement d'un accotement.

67-02-04-01-02 Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour croiser un autre véhicule, le conducteur a poursuivi sa route au-delà d'un emplacement situé à proximité où le croisement eut pu s'effectuer sans danger, et s'est engagé ainsi sans nécessité à la limite extrême de l'accotement droit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 69077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

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