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09/02/1967 | FRANCE | N°65537

France | France, Conseil d'État, 09 février 1967, 65537



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -

34-02-01-01-01-005 La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1959 au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'ont été fournis que pour les opérations pour lesquelles la déclaration d'utilité publique éait sollicitée et non pour l'ensemble des opérations prévues au plan d'urbanisme, est sans inluence sur la régularité de la procédure suivie.


Références :

Décret du 31 décembre 1958 art. 12
Décret du 06 juin 1959 art. 6


Publications
Proposition de citation: CE, 09 fév. 1967, n° 65537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Date de la décision : 09/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65537
Numéro NOR : CETATEXT000007638361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-09;65537 ?
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