Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 février 1967, 65537

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65537
Numéro NOR : CETATEXT000007638361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-09;65537 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

34-02-01-01-01-005 La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1959 au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'ont été fournis que pour les opérations pour lesquelles la déclaration d'utilité publique éait sollicitée et non pour l'ensemble des opérations prévues au plan d'urbanisme, est sans inluence sur la régularité de la procédure suivie.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 12
Décret 1959-06-06 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1967, n° 65537
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.