| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 36709

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 36709
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.

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Références :

CGI 46 [ du 15 août 1945] CGIAN3 13
Décret 46-318 du 28 février 1946 art. 3
Ordonnance 45-1820 du 15 août 1945 art. 70

même affaire Conseil d'Etat 1961-07-03 Avant dire droit Expert.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 36709
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:36709.19670210