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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 36709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36709
Numéro NOR : CETATEXT000007611385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;36709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1961-07-03 Avant dire droit Expert.


Texte :

Références :

CGI 46 [1945-08-15] CGIAN3 13
Décret 46-318 1946-02-28 art. 3
Ordonnance 45-1820 1945-08-15 art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 36709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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