Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56909
Numéro NOR : CETATEXT000007637555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;56909 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'indemnité insuffisamment précise - Absence d'interruption.

18-04-01-05 Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale n'ont pas interrompu le cours de la déchéance quadriennale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 56909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.