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10/02/1967 | FRANCE | N°56909

France | France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité insuffisamment précise - Absence d'interruption.

18-04-01-05 Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale n'ont pas interrompu le cours de la déchéance quadriennale.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1967, n° 56909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56909
Numéro NOR : CETATEXT000007637555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;56909 ?
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