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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 62441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62441
Numéro NOR : CETATEXT000007638457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;62441 ?

Analyses :

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.

20-02 Fait de nature à justifier une sanction. Le retrait de l'enregistrement d'une société comme établissement financier a été uniquement motivé par des infractions à la réglementation des établissements financiers relevées dans la comptabilité de cette société. Dès lors et quelle que soit l'origine des renseignements qui ont provoqué l'enquête au cours de laquelle ces infractions ont été constatées, la Commission de contrôle des banques a pu légalement retirer à la Société ledit enregistrement. Constitue une infraction de nature à justifier légalement une sanction, quels qu'en aient été les motifs ou la fréquence, le fait pour un établissement financier : - de donner sciemment à la Commission de contrôle des renseignements inexacts ; - de calculer le montant des risques qu'il couvre d'après le chiffre de son actif net et non d'après celui de son capital et de ses réserves ; - d'inclure dans le pourcentage de 75 % du capital minimum dont il doit être propriétaire et qui doit être consacré à certaines opérations ou titres énumérés, des sommes dont il est redevable pour le paiement d'impositions dont il conteste le bien-fondé ; - de consentir des crédits de plus de 18 mois pour la vente des véhicules de tourisme d'occasion.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 62441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1967

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