| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 66130

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 66130
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

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Références :

CGI 1435 [ du 13 septembre 1946]
Décret du 27 avril 1961
LOI du 07 février 1953 art. 36 I
LOI du 28 décembre 1959 art. 106
LOI 46-1990 du 13 septembre 1946 art. 17
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
LOI 63-153 du 23 février 1963 art. 77

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 63262 et 66129 Recueil Lebon p. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 66130
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66130.19670210