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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 66340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66340
Numéro NOR : CETATEXT000007639305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;66340 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - Personnel de l'intendance universitaire.

30-01-02 Application du décret du 3 octobre 1962 portant statut du personnel de l'intendance universitaire modifié par le décret du 7 octobre 1963. Un arrêté portant promotion d'un attaché qui remplissait les conditions d'ancienneté posées à l'article 25 n'était pas entaché d'illégalité, l'article 17 du même décret ayant pour seul objet de préciser les fonctions auxquelles le grade d'attaché de classe exceptionnelle donne normalement accès, mais ne posant aucune condition supplémentaire pour la promotion à ce grade. Dès lors, ayant créé des droits au profit de l'intéressé, il ne pouvait être légalement rapporté.


Texte :

Références :

Décret 1962-10-03 art. 25, art. 17
Décret 1963-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 66340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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