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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 67308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67308
Numéro NOR : CETATEXT000007610332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;67308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - VISAS - Erreur matérielle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 60285


Texte :

Références :

CGI 1938-1 [1960] CGI 1953-5 [1960]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 95 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 67308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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