| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 67308

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67308
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Erreur matérielle.

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Références :

CGI 1938-1 [1960] CGI 1953-5 [1960]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95 III

CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 60285

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 67308
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67308.19670210