Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 67862

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67862
Numéro NOR : CETATEXT000007638753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;67862 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesure d'ordre intérieur.

36-09-02-02 Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 Les décisions d'un directeur ayant pour objet de limiter l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, et de lui adresser de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général constituent de simples mesures d'ordre intérieur et non pas des décisions disciplinaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 67862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.