| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 67862

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 67862
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesure d'ordre intérieur.

36-09-02-02 Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 Les décisions d'un directeur ayant pour objet de limiter l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, et de lui adresser de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général constituent de simples mesures d'ordre intérieur et non pas des décisions disciplinaires.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 67862
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67862.19670210