| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69028

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69028
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

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Références :

CGI 263-1 6 $ CGI 263-5 CGI 273 bis CGI 265-1 AL. 2 CGI 269-1 AL. 2 CGI 1573-8

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 69028
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69028.19670210