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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69028
Numéro NOR : CETATEXT000007610338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;69028 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.


Texte :

Références :

CGI 263-1 6 $ CGI 263-5 CGI 273 bis CGI 265-1 AL. 2 CGI 269-1 AL. 2 CGI 1573-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 69028
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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