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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 15 février 1967, 60790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60790
Numéro NOR : CETATEXT000007638347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-15;60790 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime [décret du 28 avril 1958 - arrêté du 11 avril 1961].

08-01-02, 36-07-02 Légalité de l'arrêté du 11 avril 1961 du ministre des Travaux publics et des Transports modifiant l'arrêté du 4 février 1955 portant organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime : - L'article 1er du décret du 19 mars 1947, qui plaçait le service de l'enseignement maritime sous l'autorité du professeur général d'hydrographie, examinateur inspecteur général, a été abrogé par le décret du 28 avril 1958 et remplacé par de nouvelles dispositions qui ne prévoient pas que le professeur général d'hydrographie a autorité sur le service ; il détient les fonctions d'examinateur inspecteur général. L'arrêté attaqué a dès lors pu laisser au ministre le pouvoir de choisir comme examinateur inspecteur général de l'enseignement maritime, soit le professeur général d'hydrographie s'il possède le grade de professeur général de première classe, soit celui des professeurs généraux de deuxième classe à qui doivent être confiés lesdits travaux. - L'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'autonomie des cadres composant d'après l'article 1er du décret du 28 avril 1958, le corps militaire des professeurs de la Marine marchande et ne se réfère pas à des grades autres que ceux figurant dans la hiérarchie définie à l'article 2 du même texte.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Corps militaire des professeurs de la marine marchande [décret du 28 avril 1958].


Texte :

Références :

Décret 1947-03-19 art. 1
Décret 1958-04-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1967, n° 60790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 15/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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