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§ France, Conseil d'État, 15 février 1967, 65690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65690
Numéro NOR : CETATEXT000007638866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-15;65690 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré au profit de l'association sous le régime des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946 - Contentieux - Compétence - Absence de droit à réattribution.

11-02-02 Absence de droit à réattribution. Litige né d'une demande tendant à obtenir la réouverture d'opérations de remembrement urbain au cours desquelles la propriété d'une parcelle avait été transférée à une association syndicale de remembrement, en dehors de toute procédure d'expropriation, par l'effet d'un arrêté pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946. Aucune disposition des articles 23 à 25 inclus des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 ou de l'arrêté du 11 octobre 1946, seuls textes applicables en l'espèce, n'ouvre à l'ancien propriétaire un droit à la réattribution d'une parcelle régulièrement transférée à une association syndicale de remembrement.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT - Transfert de propriété opéré au profit d'une association syndicale de remembrement - sous le régime des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946.

17-03-02-08-02-02, 54-06-05-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige né d'une demande tendant à obtenir la réouverture d'opérations de remembrement urbain au cours desquelles la propriété d'une parcelle avait été transférée à une association syndicale de remembrement en dehors de toute procédure d'expropriation, par l'effet d'un arrêté pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Remembrement urbain.


Texte :

Requête des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 25 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de la Construction en date des 22 janvier et 7 avril 1962, ensemble à l'annulation desdites décisions par lesquelles le ministre a refusé la rétrocession aux requérants d'une parcelle urbaine transférée à une association syndicale de remembrement d'Angoulême et non affectée à l'usage auquel elle avait été destinée ;
Vu l'arrêté du 7 février 1948 ; l'arrêté du 29 décembre 1959 ; les lois validées et modifiée des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 ; l'arrêté du 11 octobre 1946 ; l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que la demande présentée par les consorts X... tendait à obtenir la restitution de la parcelle dont ils étaient propriétaires et qui a été incluse dans le périmètre de l'Association syndicale de remembrement d'Angoulême ; que la propriété de la parcelle litigieuse a été transférée de plein droit à l'association syndicale en dehors de toute procédure d'expropriation par l'effet de l'arrêté en date du 23 novembre 1947 pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941, modifiés par la loi du 16 mai 1946 ; que la circonstance que, postérieurement à ce transfert de propriété, la zone dans laquelle se trouvait les terrains soumis à la procédure de remembrement a été comprise dans les limites du plan de reconstruction de la ville d'Angoulême déclaré d'utilité publique par arrêté du 7 février 1948 n'a pas eu pour effet de modifier la nature juridique de l'opération précédemment réalisée ; que l'action engagée par les consorts X..., qui tendait, dès lors, à obtenir la réouverture des opérations de remembrement closes par un arrêté en date du 29 décembre 1959 du ministre de la Construction, ressortait par son objet de la compétence du juge administratif ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sur l'expropriation est sans application en l'espèce ; que les requérants ne sauraient dès lors fonder valablement leurs prétentions sur ce texte ;
Considérant qu'aucune disposition des articles 23 à 25 inclus de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 ou de l'arrêté du 11 octobre 1946, seuls applicables en l'espèce, n'ouvre à l'ancien propriétaire un droit à la réattribution d'une parcelle régulièrement transférée à une association syndicale de remembrement ; que les consorts X... ne sont pas fondés, dans ces conditions, à soutenir que la décision leur refusant la réattribution de la parcelle litigieuse manque de base légale ;
Cons., enfin, que les critiques formulées par les consorts X... et relatives aux inconvénients présentés par la parcelle qui leur a été attribuée sont sans influence sur la légalité du transfert de la parcelle litigieuse résultant de l'arrêté du 23 novembre 1947 ; que, dés lors, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, valablement soutenir que la réattribution aurait dû leur être accordée, en conséquence de la nullité de l'arrêté de transfert ; ... annulation du jugement ; rejet de la demande .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1967, n° 65690
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Chritan
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1967

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