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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 1967, 67598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67598
Numéro NOR : CETATEXT000007638366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-15;67598 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Pouvoirs du juge.

28-04-06 Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office les autres irrégularités qui ont pu entacher lesdits votes par correspondance [sol. impl.].


Texte :

Références :

Code électoral L5, L79, L80, R81


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1967, n° 67598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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