15/02/1967 | FRANCE | N°67598

| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 1967, 67598

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67598
Date de la décision : 15/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.

28-04-06 Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office les autres irrégularités qui ont pu entacher lesdits votes par correspondance [sol. impl.].

Références :

Code électoral L5, L79, L80, R81

Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1967, n° 67598
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Franc

Rapporteur public

: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67598.19670215