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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 1967, 67614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67614
Numéro NOR : CETATEXT000007638748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-15;67614 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

28-04-05 Dépôt de listes le matin même du scrutin dans le seul but de modifier la composition du bureau. Manoeuvre ayant, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1967, n° 67614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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