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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 62277

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62277
Numéro NOR : CETATEXT000007638455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;62277 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-02-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval prévoyant la sous-traitance à une autre société de l'exécution des moteurs - Responsabilité du sous-traitant ne pouvant être mise en cause que devant les Tribunaux judiciaires.

17-03-02-05-02 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1]. Mais, compétence des seuls tribunaux judiciaires sur les conclusions dirigées contre un sous-traitant non partie au marché passé par l'Etat.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Clause de garantie - Vices cachés.

39-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Garantie de vices cachés comprise dans la garantie contractuelle [1].

Références :


1. Cf. Société "Les pêcheries de Keroman", 1965-07-09, p. 418


Texte :

Références :

Code civil 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648, 1649
Loi 1967-01-03 art. 7, art. 8, art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 62277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

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