La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/02/1967 | FRANCE | N°67137

France | France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 67137



Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.

54-07-01-01, 62-01-05, 62-05 Extension dans le cas des assurés ressortissants de la mutualité sociale agricole, de la jurisprudence commune de Seichamps [1], par application de l'article 1046 du Code rural.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Mutualité sociale agricole - Mise en cause des caisses de Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Obligation de mettre en cause les caisses de Sécurité sociale [article L - 397 du Code de la sécurité sociale] - Mise en cause des Caisses de la Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail - Mutualité sociale agricole.


Références :

Code rural 1046

1.

Cf. commune de Seichamps, section, 1963-10-11, p. 482


Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 1967, n° 67137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision
Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 17/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67137
Numéro NOR : CETATEXT000007639316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;67137 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award