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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 67137

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67137
Numéro NOR : CETATEXT000007639316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;67137 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.

54-07-01-01, 62-01-05, 62-05 Extension dans le cas des assurés ressortissants de la mutualité sociale agricole, de la jurisprudence commune de Seichamps [1], par application de l'article 1046 du Code rural.

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Mutualité sociale agricole - Mise en cause des caisses de Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Obligation de mettre en cause les caisses de Sécurité sociale [article L - 397 du Code de la sécurité sociale] - Mise en cause des Caisses de la Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail - Mutualité sociale agricole.

Références :


1. Cf. commune de Seichamps, section, 1963-10-11, p. 482


Texte :

Références :

Code rural 1046


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 67137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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