54-07-01-01, 62-01-05, 62-05 Extension dans le cas des assurés ressortissants de la mutualité sociale agricole, de la jurisprudence commune de Seichamps [1], par application de l'article 1046 du Code rural.
Code rural 1046
1.
Cf. commune de Seichamps, section, 1963-10-11, p. 482
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