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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 68107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68107
Numéro NOR : CETATEXT000007637664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;68107 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de construire n'a pas constitué une décision portant refus d'accord préalable susceptible de faire grief à l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 68107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

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