| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 68107

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 68107
Date de la décision : 17/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

54-01-01-02 La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de construire n'a pas constitué une décision portant refus d'accord préalable susceptible de faire grief à l'intéressé.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1967, n° 68107
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68107.19670217