| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 70909

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 70909
Date de la décision : 17/02/1967
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

54-03-03-02 S.N.C.F. déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables d'un accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat et condamnée à verser à l'Etat 45.000 F et aux ayants-cause de la victime, 99.000 F. Conclusions à fin de sursis de cette dernière condamnation accueillies à concurrence de la moitié de ladite somme.

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Références :

Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1967, n° 70909
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70909.19670217