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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 70909

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70909
Numéro NOR : CETATEXT000007637034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;70909 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

54-03-03-02 S.N.C.F. déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables d'un accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat et condamnée à verser à l'Etat 45.000 F et aux ayants-cause de la victime, 99.000 F. Conclusions à fin de sursis de cette dernière condamnation accueillies à concurrence de la moitié de ladite somme.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 70909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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