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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 59434

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59434
Numéro NOR : CETATEXT000007611231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;59434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Avantages consentis aux associés - Jouissance de locaux consentie aux actionnaires.


Texte :

Références :

CGI 109-1 2 CGI 237 [1955]
LOI 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 59434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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