| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 59434

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59434
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Jouissance de locaux consentie aux actionnaires.

---

Références :

CGI 109-1 2 CGI 237 [1955]
LOI 48-1360 du 01 septembre 1948

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 59434
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59434.19670222