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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 59922

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59922
Numéro NOR : CETATEXT000007638345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;59922 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permissions de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

24-01-03, 67-03-04 Droit à indemnité de la société d'exploitation d'un garage qui a subi un préjudice du fait de la gêne causée dans l'exploitation d'un poste à essence par l'exécution de travaux de construction d'un collecteur d'égout. La circonstance que ledit poste avait été installé sur la voie publique en vertu d'une autorisation de caractère précaire et révocable ne saurait faire obstacle par elle-même à l'indemnisation dudit préjudice dès lors que les travaux en cause n'ont pas été exécutés dans l'intérêt de la voirie. La circonstance qu'ils ont été entrepris dans l'intérêt de l'hygiène publique est sans influence sur le principe d'un droit à indemnité [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Gêne occasionnée au commerce du titulaire d'une permission de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

Références :


1. Cf. Dans une hypothèse de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie : ministre des Travaux publics c/ Mlle Boulay, 1957-11-14, p. 607


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 59922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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