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§ France, Conseil d'État, 22 février 1967, 61123

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61123
Numéro NOR : CETATEXT000007638453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;61123 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - Concessionnaire ayant donné à bail la concession - Droit du locataire à une indemnité.

39-03-01-01, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la compensation du déficit qu'elle a subi dans l'exploitation du fait de circonstances imprévisibles. Part de déficit laissée à la charge de l'exploitant calculée compte tenu de ce que la période litigieuse a compris des exercices bénéficiaires [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Calcul de l'indemnité.


Texte :

REQUETE de la Société du gaz de Nogent-l'Artaud et extensions, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 22 avril 1963 qui a rejeté ses demandes tendant à condamner les communes de Nogent-l'Artaud, Saulchery, Romeny et Charly-sur-Marne à lui verser des indemnités pour charges extracontractuelles consécutives à des fournitures de gaz ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi du 29 août 1951 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant que par convention du 15 mai 1945, le sieur X..., concessionnaire de la distribution du gaz dans les communes de Nogent-l'Artaud, Saulchery, Romeny et Charly-sur-morne a donné à bail à la Société du gaz de Nogent-l'Artaud les immeubles et le fonds de commerce qu'il exploitait ; que depuis cette date la société a exploité en fait les concessions en question ; que, par suite, et alors même que, contrairement aux prescriptions de l'article 10 du cahier des charges applicable aux concessions, la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées auxquelles elle n'est pas, dès lors, opposable, la société a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel une compensation équitable du déficit qu'elle a pu subir dans l'exploitation, du fait de circonstances imprévisibles ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période s'étendant du 21 janvier 1950 au 31 décembre 1955, laquelle correspond aux exercices pour lesquels une indemnité est réclamée, la société a subi, en raison du blocage des prix, des pertes qui ne pouvaient être prévues ni au moment de la concession ni en 1945 ; qu'il n'est pas établi que la société ait négligé d'engager des procédures qui eussent pu lui permettre d'obtenir le relèvement des prix imposés aux usagers ; que les communes ne sont, par suite, fondées ni à soutenir que la société n'aurait droit au versement d'aucune indemnité ni à demander qu'il ne soit tenu compte dans le calcul des charges subies que d'une partie des insuffisances de recettes constatées ;

Considérant que, pour calculer le déficit de l'exploitation, il y a lieu de tenir compte parmi les charges de l'entreprise, d'une part, des frais relatifs à la jouissance des immeubles qui, en l'espèce, correspondent en fait au montant des loyers payés au sieur X... par la société et, d'autre part, de la dépréciation des matériels et outillages que le sieur X... a remis à la société et qui doivent faire retour aux communes concédantes ;
Considérant que, compte tenu de la part de déficit qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de laisser à la charge de la société, et les indications résultant du rapport des experts, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à laquelle la requérante est en droit de prétendre, en fixant le montant de celle-ci à 90.000 F tous intérêts compris ;
Considérant que les communes concédantes doivent supporter la charge de l'indemnisation de la société requérante proportionnellement aux fournitures de gaz qu'elles ont reçues durant la période litigieuse ; que, sur ces bases, elles doivent être condamnées à verser : la commune de Nogent-l'Artaud 39.309 F ; la commune de Saulchery 12.862 F ; la commune de Romeny 7.105 F, la commune de Charly-sur-Marne 30.724 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société du gaz de Nogent-l'Artaud et extensions est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;

Sur les dépens de première instance et les frais d'expertise :
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance et les frais d'expertise à la charge des communes susnommées ... Annulation du jugement ; les communes de : Nogent-l'Artaud, Romeny, Charly-sur-Marne et Saulchery verseront respectivement à la Société du gaz de Nogent-l'Artaud et extensions, les sommes de 39.309 F, 7.105 F, 30.724 F et 12.862 F, tous intérêts compris ; ... Elles supporteront les dépens exposés tant en première instance qu'en appel y compris les frais d'expertise ; rejet du surplus .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 61123
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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